Remplissez le formulaire COSA n°11786*02 ci-dessous
pour demander VOTRE extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
uniquement si vous êtes né(e) en France métropolitaine,
dans un département d'Outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
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J'ai bien noté que les renseignements donnés sont nécessaires au traitement de ma demande d'extrait (bulletin n°3) et seront exclusivement réservés à cette utilisation.
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